Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 06/11/2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Création et refonte d’identité visuelles et identité de marque
Services de graphisme web et print
Webdesign – UX/UI Design

tels que proposés par le Prestataire aux clients (« les Clients » ou « le Client ») sur le site https://www.madishards.fr, selon le devis fourni ou via les plateformes de mise en relation de clients telles que Malt et Linklusion.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://madishards.fr ou le profil du Prestataire disponible sur ses réseaux sociaux (page Linkedin, compte Instagram, page Facebook) et sur les plateformes de mise en relation de clients telles que Malt et Linklusion.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute signature de devis. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.madishards.fr et prévaudront sur tout autre document. Elles sont également fournies en annexe des devis émis et peuvent être envoyées sur simple demande par mail.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis auxquelles elles sont jointes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Madi Jacobé EI, exerçant sous le nom commercial Madi’s Shards

29 rue Lachmann 38000 Grenoble

Siret : 98402441400026

Mail : contact@madishards.fr

Téléphone : 0789432989

Pour toute prestation réalisée ou livrée hors de France métropolitaine, les éventuelles taxes locales, taxes d’État, retenues à la source ou obligations fiscales en vigueur dans le pays du Client relèvent de sa seule responsabilité et sont à sa charge exclusive. Le Client s’assure ainsi du paiement de l’intégralité du montant net facturé par le Prestataire.

Article 2 – Prix

2.1 Tarifs en vigueur

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis émis par le Prestataire à la demande du Client. Le Client peut à tout moment demander l’établissement d’un devis gratuitement.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Sous réserve des règles spécifiques au prestations internationales mentionnées à l’Article 1, le Client étranger reste seul responsable des éventuelles taxes locales exigibles dans son pays.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire lors de la création du devis.

2.2 Validité et fermeté des prix

Toute commande fait l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de la date d’émission. Pendant cette période de validité, les tarifs mentionnés sont fermes et non révisables. Passé ce délai, les tarifs et conditions mentionnés sont caducs, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et le Client devra demander l’établissement d’un nouveau devis. Les tarifs intègrent les éventuelles réductions consenties par le Prestataire lors de la création du devis.

2.3 Périmètre du pris et frais exclus

Le paiement demandé au Client correspond au montant total des prestations créatives et techniques détaillées dans le devis, y compris les frais de traitement et de livraison des fichiers validés. Ce montant ne comprend pas, et le Client s’oblige à les prendre en charge directement :

les frais liés au mandatement par le Client de tout prestataire complémentaire,
les coûts d’abonnements ou de licences externes nécessaires au projet hébergement web, nom de domaine, extensions payantes, polices typographiques ou images de stock).

2.4 Moment de la facturation et clause de rétention

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client dès la validation définitive des livrables. Le paiement intégral de cette facture est nécessaire et obligatoire pour donner lieu à la livraison des fichiers finaux validés par le Client.

Article 3 – Commandes et déroulement du projet

3.1 Processus de commande

Le Client décrit ses besoins et rempli le formulaire stratégique fourni par le Prestataire puis valide l’une des options de la proposition commerciale établie par le Prestataire. Le Prestataire établit le devis correspondant au service demandé. La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client et à réception de l’acompte exigé. Le projet est alors inscrit au planning du Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur avant signature.

3.2 Limitation des cycles de retouches

Le Prestataire fournit au Client un aperçu à chaque étape clé du projet. Le Client bénéficie d’un maximum de quatre (4) cycles de retouches sur toute la durée du projet, répartis de la manière suivante :

3 cycles de retouches intermédiaires lors des présentations d’étapes (ex : moodboard, choix typographique, validation de la maquette)
1 cycle de retouches final à la présentation de l’aperçu global avant livraison.

3.3 Définition et exécution d’un cycle de retouche

Un cycle de retouche est composé d’une liste unique, exhaustive et groupée de modifications envoyée par e-mail. Toute demande de modification supplémentaire, modification structurelle remettant en cause une étape déjà validée, ou demande formulée après l’épuisement des 3 cycles fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis au tarif horaire du Prestataire.

3.4 Délais de réponse et validation tacite

Le Client s’engage à collaborer activement au bon déroulement du projet en fournissant ses retours dans le délai accordé. À compter de l’envoi d’un aperçu ou d’une demande de validation par le Prestataire, le Client dispose d’un délai maximal de sept (7) jours ouvrés pour formuler ses demandes de modifications ou sa validation par écrit.

Passé ce délai et en l’absence de retour du Client, l’étape ou le livrable présenté sera considéré comme définitivement validé de manière tacite. Le Prestataire sera alors en droit de passer à l’étape suivante du projet ou, si le calendrier global ne le permet plus, de suspendre les travaux. La reprise du projet sera alors soumise aux nouvelles disponibilités du planning du Prestataire et pourra faire l’objet d’une facturation de frais de réactivation.

3.5 Fourniture des ressources par le Client

Pour permettre le respect du calendrier du projet, le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des ressources, contenus et informations nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images haute définition, chartes graphiques, logos, codes d’accès, etc). Ces éléments doivent être transmis dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande du Prestataire.

À défaut de transmission dans ce délai, le Prestataire décline tout responsabilité en cas de retard de livraison du projet. Si le retard de fourniture dépasse quatorze (14) jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le projet afin de réassigner son temps de travail à son planning. La reprise du projet sera alors soumise à ses nouvelles disponibilités et pourra faire l’objet de frais de réactivation de dossier.

3.6 Calendrier de facturation et conditionnement

Le Prestataire émettra les factures du projet selon le calendrier suivant :

Facture d’acompte (30%) : émise à la signature du devis,
Facture intermédiaire (40%) : émise à la validation (expresse ou tacite) des premiers éléments clés,
Facture de solde (30%) : émise dès la validation (expresse ou tacite) de l’aperçu final.

Par dérogation expresse, le passage à l’étape suivante du projet ainsi que la livraison des livrables sont strictement conditionnés par l’encaissement intégral et effectif de la facture concernée.

3.7 Clôture du projet et transfert des droits

Le projet se clôture définitivement par le paiement complet du prix et la livraison des fichiers finaux. Le transfert des livrables et droits associés sont strictement conditionnés par l’encaissement du prix intégral du projet en principal et accessoires.

3.8 Refus de commande et suivi

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client peut suivre l’évolution du projet par e-mail ou via le lien de suivi si applicable.

Article 4 – Conditions de paiement et échéancier

4.1 Modalités de paiement et calendrier

Le prix est payé par virement bancaire sur le compte du Prestataire (IBAN fourni sur le devis et les factures). Sauf conditions particulières sur le devis, l’échéancier et les délais de règlement suivants s’appliquent :

30% d’acompte : payable au comptant, à réception de la facture d’acompte. Le paiement effectif déclenche l’inscription au planning et le démarrage des travaux,
40% de paiement intermédiaire : payable au comptant, à réception de la facture intermédiaire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la production tant que ce paiement n’est pas encaissé,
30% de solde : payable dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture de solde.

4.2 Rétention de livraison et lutte contre le blocage

Conformément à l’article 3, la livraison finale des livrables reste strictement suspendue jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du solde par le Prestataire, indépendamment du délai de paiement de 30 jours accordé au Client.

Si le Client souhaite obtenir ses livrables avant l’expiration du délai de trente (30) jours, il lui appartient d’anticiper le règlement de la facture de solde. Passé le délai de trente (30) jours sans paiement, des pénalités de retard s’appliqueront de plein droit, et le Prestataire se réserve le droit de suspendre le projet et d’archiver les éléments, impliquant des frais de réactivation de dossier pour toute reprise ultérieure.

4.3 Retards de paiement et pénalités

Tout retard de paiement des sommes dues (paiement intermédiaire ou solde) au-delà des échéances fixées entraînera l’application automatique de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Ces pénalités sont appliquées sur le montant TTC de la facture et courent de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire.

4.4 Indemnité forfaitaire de recouvrement

En sus des pénalités de retard, tout défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Si les frais réels de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire sera réclamée sur justificatifs. Le retards de paiement entraîne également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des autres sommes restant dues par le Client.

Article 5 – Fourniture des prestations

5.1 Logistique et canaux communication

Les Services commandés par le Client sont fournis selon les modalités suivantes : échanges par mail ou visio-conférence avec le Client du mardi au jeudi de 14h à 17h.

Les Services sont réalisés à distance pour les tâches le permettant, et la délivrance des livrables s’effectue par lien de téléchargement sécurisé et traçable.

Des rendez-vous de travail physique peuvent exceptionnellement être convenus d’un commun accord écrit. Dans ce cas, l’intégralité des frais applicables de déplacement, de transport, de restauration et d’hébergement du Prestataire seront facturés au Client et resteront à sa charge exclusive.

En cas de toute autre demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront également l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

5.2 Délais de livraison et nature de l’obligation

Lesdits Services seront fournis dans le délais convenu à la signature du devis, variable en fonction de ce dernier et ne pouvant dépasser un (1) an (hors accord entre les deux parties). Les livrables seront délivrés dans un délai maximum de trente (30) jours après validation (expresse ou tacite) de l’aperçu définitif par le Client. Par dérogation expresse et conformément aux articles 2.6 et 4.2, ce délai de livraison est strictement suspendu tant que l’encaissement intégral et effectif de la facture de solde n’a pas été réalisé par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

5.3 Clause de résolution contractuelle en cas de retard

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après l’échéance de la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure, retards liés à la clause 7.5 des présentes CGV, le retard de paiement ou le manquement du Client à ses obligations de collaboration (notamment fourniture de ressources), la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code civil applicables entre professionnels. Les sommes versées par le Client correspondant à des phases de travail non encore entamées ou non réalisées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Les acomptes et paiement intermédiaires perçus par le Prestataire pour les étapes de création déjà initiées, exécutées ou validées (conformément à l’article 3.8) restent définitivement acquis au Prestataire en contrepartie du travail fourni, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.4 Validation, conformité et délais de réclamation

À défaut de réserves ou de réclamations expressément prévues et émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition ou de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité ou le vice caché aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Annulation et résiliation

6.1 Caractère ferme et définitif de la commande

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus entre professionnels (B2B), le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation issu du Code de la consommation. Toute commande formalisée par la signature d’un devis et le versement de l’acompte est ferme, définitive et irrévocable.

6.2 Annulation avant le début des travaux

En cas d’annulation de la commande par le Client par écrit (e-mail ou courrier postal) avant le démarrage effectif des travaux par le Prestataire, le contrat est rompu. L’acompte de 30% versé à la signature du devis reste intégralement et définitivement acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire de blocage de planning, et aucun remboursement ne sera effectué.

6.3 Résiliation en cours d’exécution du projet

Si le Client décide de résilier le contrat ou d’interrompre le projet en cours d’exécution pour toute autre cause que la faute lourde et prouvée du Prestataire, les modalités financières suivantes s’appliquent de plein droit :

Les sommes déjà versées ou facturées au titre des phases de travail initiées ou validées (acompte de 30% et paiement intermédiaire de 40% conformément à l’article 3.8) restent définitivement acquises au Prestataire.
Le Prestataire effectuera un bilan des heures ou tâches supplémentaires réalisées jusqu’à la date de notification de la rupture. Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire au tarifs horaire du Prestataire.
L’ensemble des livrables partiels et recherches restent la propriété exclusive du Prestataire, et le Client s’interdit toute exploitation de ceux-ci.

Article 7 – Responsabilité et garanties du Prestataire

7.1 Plafonnement de responsabilité et nature de l’obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, prévisible et directement imputable à la conception ou à la réalisation des Services commandés. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, sa garantie est expressément limitée et plafonnée au remboursement des sommes effectivement payées par le client au titre de la commande concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser les dommages indirects ou immatériels du Client (tels que, sans limite : perte de chiffre d’affaire, perte de profit, perte de données, préjudice commercial ou trouble commercial quelconque).

7.2 Exclusions de responsabilité technique

Le Prestataire décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements, interruptions ou dommages résultant :

De la défaillance, des pannes ou des opérations de maintenance d’un prestataire tiers (hébergeur web, fournisseur de nom de domaine, outils CMS, extensions ou plug-ins tiers),
D’une mauvaise utilisation, modification involontaire, ou fausse manipulation technique des livrables par le Client ou par un tiers après la livraison définitive,
D’une perte de données du Client, l’obligation de sauvegarde des données et des fichiers sources transférés incombant exclusivement au Client dès la livraison.

7.3 Signalement des défauts et mise en conformité

Afin de faire valoir ses droits aux corrections gratuites, le Client devra informer le Prestataire par écrit (e-mail avec justificatifs, captures d’écran à l’appui) de l’existence de tout vice caché ou défaut de conception avéré dans les délais fixés à l’article 5.4. Le Prestataire s’engage à rectifier ou à faire rectifier à ses frais, dans les meilleurs délais, les services dont le défaut de conformité ou le vice aura été dûment prouvé par le Client et validé contradictoirement par le Prestataire.

7.4 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution contractuelle consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence des tribunaux français (intempéries graves, blocages des réseaux de télécommunication, cyberattaques généralisées, etc).

7.5 Statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) et aménagement des délais

Le Client est informé que le Prestataire exerce son activité sous le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH). En raison de contraintes de santé spécifiques liées à ce statut, des interruptions temporaires de travail de courte durée, indépendantes de la volonté du Prestataire et ne relevant pas de la force majeure, peuvent survenir sans obligation de présentation d’un justificatif médical officiel.

Dans l’hypothèse d’une telle crise médicale impactant le calendrier d’un projet, le Prestataire s’engage à en informer le Client par écrit (e-mail) dans les plus brefs délais. La survenance de cet événement suspendra de plein droit le décompte des délais d’exécution et de livraison initialement prévus, pour une durée maximale de dix (10) jours ouvrés par jalon de projet, sans que le Client ne puisse s’en prévaloir pour exiger l’annulation du contrat, des pénalités de retard ou des indemnités financières. Les parties s’engagent à convenir de bonne foi d’un calendrier de livraison réajusté dès la reprise d’activité du Prestataire.

7.6 Conformité réglementaire et territorialité

Les services fournis par le Prestataire sont rigoureusement conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont livrés ou exploités. Il appartient au Client, qui est le seul responsable du choix des services demandés et de leur adéquation avec son marché, de vérifier la conformité des livrables vis-à-vis des lois locales en vigueur dans son pays d’établissement.

Article 8 – Données personnelles RGPD

8.1 Finalité de la collecte

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, ainsi qu’à leur réalisation et délivrance confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

8.2 Nature des données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Commande de Prestation : Lors de la commande de Prestation du Client et du remplissage du formulaire stratégique : noms, prénoms, pronoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail,
Planification de rendez-vous : Dans le cadre de la prise de contact et du suivi de projet via la plateforme dédiée, les dates heures de rendez-vous et notes de réunions associées au Client,
Paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations proposées par le Prestataire, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client

8.3 Destinataires et sous-traitants

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. Les catégories de co-contractants sont :

Les prestataires établissements de paiement
La plateforme de création de formulaire utilisée par le prestataire (Youform)
La plateforme de planification et de réservation de rendez-vous en ligne (Calendly)
Le logiciel de facturation électronique utilisé par le Prestataire (Abby)

8.4 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur la protection des données à caractère personnel.

8.5 Sécurité numérique et limites

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Prospection commerciale et marketing

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

8.7 Énumération des droits du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données les concernant. Ils peuvent également demander la suppression de leurs données à caractère personnel, dans la limite des obligations légales de conservation des documents comptables et des factures imposées au Prestataire par le Code de commerce.

8.8 Modalités d’exercice et recours CNIL

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois à réception de la demande. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 – Propriété intellectuelle et cession de droits

9.1 Protection du contenu des sites et portfolios

Le contenu du site internet madishards.fr (incluant, sans limite : textes, arborescences, chartes graphiques, photographies, logo, animations et portfolio) est la propriété exclusive du Prestataire et de ses prestataires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

9.2 Formule par défaut (Droits d’exploitation seuls)

Sous réserve du paiement complet du prix de base de la prestation convenu au devis, le Client fait l’acquisition des droits d’exploitation simples (droits de reproduction et de représentation) sur les livrables finaux validés. Cette formule par défaut exclut strictement la livraison des fichiers sources de travail (fichiers natifs) et interdit toute altération ou modification des réalisations.

9.3 Option Fichier sources et Droit de modification

Moyennant une majoration tarifaire équivalente à cinquante pour cent (+50%) du prix initial de la prestation, et sous réserve de son paiement intégral, le Client obtient la livraison des fichiers sources natifs et se voit concéder le droit d’adaptation de déclinaison et de modification des livrables.

9.4 Option Cession totale des droits d’auteur

Moyennant une majoration tarifaire équivalente à cent pour cent (+100%) du prix initial de la prestation, et sous réserve de son paiement intégral, le Prestataire cède au Client la propriété totale et exclusive de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux sur la création finale (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification et de commercialisation), pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

9.5 Condition suspensive de paiement

Quel que soit le niveau de cession choisi par le Client (articles 9.2, 9.3 ou 9.4), le transfert effectif des droits d’exploitation ou d’auteur n’opère qu’à la date de l’encaissement intégral, effectif et définitif de la facture correspondante (principal et accessoires) par le Prestataire. À défaut de règlement complet, toute exploitation, modification ou diffusion des réalisations par le Client est strictement interdite et qualifiée de contrefaçon.

9.6 Exclusion absolue des technologies d’Intelligence Artificielle (IA)

Par dérogation expresse et quel que soit le niveau de cession contracté par le Client, le Prestataire s’oppose formellement, à tout moment du projet (y compris sur les livrables intermédiaires et les recherches) et après livraison, à toute utilisation, modification ou exploitation des réalisations fournies à des fins de fouille de données (text and data mining), de scraping, ou d’entraînement d’algorithme et de systèmes d’intelligence artificielle (générative ou non). Le Client s’interdit formellement d’injecter les créations dans des outils d’IA (tels que Midjourney, ChatGPT, Gemini, Claude, DALL-E, etc.) ou de s’en servir comme base pour générer des variantes automatiques.

9.7 Sanctions d’infraction à la clause IA et Clause Pénale

Toute violation avérée de l’article 9.6 entraînera de plein droit les sanctions cumulatives suivantes, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

En cours de contrat : L’arrêt immédiat des prestations par le Prestataire aux torts exclusifs du Client. Toutes les sommes déjà perçues (acomptes et paiement intermédiaires) resteront définitivement acquises au Prestataire
Application d’une clause pénale : L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire et punitive égale à trois (3) fois le montant total du devis initial, avec un montant minimum de deux mille (2000) euros, à titre de clause pénale conformément à l’article 1231-5 du Code civil
Poursuites : La déchéance immédiate de tous les droits d’exploitation concédés, le retrait obligatoire des visuels, et la possibilité pour le Prestataire d’engager des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure de ce Client.

9.8 Droit de citation au portfolio

Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter les œuvres et réalisations créées dans le cadre du contrat à son portfolio et de les présenter sur ses plateformes professionnelles (notamment ses sites internet et réseaux sociaux), accompagné de la mention du nom ou de la marque du Client à titre de référence commerciale. Le Client ne peut s’y opposer que pour des motifs légitimes et confidentiels. Le cas échéant, ce refus doit être notifié au Prestataire de manière expresse, écrite (par mail) et motivée avant le début des travaux ou, au plus tard, au moment de la validation des livrables finaux.

Article 10 – Droit applicable et langue

10.1 Loi régissante

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les opérations commerciales qui en découlent sont exclusivement régies, soumises et interprétées conformément au droit français.

10.2 Primauté de la langue française

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français d’origine fera foi entre les parties en cas de divergence d’interprétation ou de litige.

Article 11 Règlement des litiges et attribution de juridiction

11.1 Réclamation préalable écrite

Pour toute réclamation ou contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la fin des prestations, le Client s’engage à contacter le Prestataire par écrit (e-mail ou courrier postal avec accusé de réception) aux coordonnées indiquées à l’ Article 1 des présentes CGV, afin de rechercher une solution amiable.

11.2 Attribution expresse de compétence (Clause de juridiction)

À défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première notification de réclamation, tous les litiges auxquels les opérations d’achat, de vente ou de prestations de services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis de convention expresse et exclusive à la compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble.

Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du Client.